IA pour courtier en assurance ou hypothécaire : ce que permet l’AMF (2026)

Réponse courte

Un cabinet de courtage en assurance ou hypothécaire peut confier à un agent IA l’accueil, la collecte d’information, la liste des documents et les rappels, mais jamais ce qui exige un certificat de l’AMF. La Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) est claire : nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, sans être titulaire d’un certificat (art. 12), et le courtier hypothécaire est un représentant au même titre que le représentant en assurance (art. 1). L’analyse des besoins, le conseil, la description du produit et des exclusions, les divulgations et la décision restent donc au courtier certifié. Ci-dessous : la ligne entre ce que l’IA prépare et ce que le courtier fait, les articles de la LDPSF qui la tracent, le piège de l’offre « sans l’entremise d’une personne physique », la Loi 25, les rappels de renouvellement par texto, CANAFE et la ligne directrice de l’AMF sur l’IA.

La réponse courte : l’IA prépare, le courtier certifié conseille

La LDPSF ne parle pas d’intelligence artificielle ; elle parle de qui peut agir comme représentant. Un agent IA n’a pas de certificat. Il peut donc faire tout ce qu’une adjointe administrative sans certificat peut faire, et rien de ce qui est réservé au représentant. La ligne passe entre recueillir et conseiller.

Tâche	Agent IA ?	Pourquoi
Répondre, ouvrir le dossier, prendre un rendez-vous avec un courtier	Oui	Aucun acte de représentant
Recueillir les informations d’une soumission (véhicule, conducteurs, immeuble)	Oui	Collecte selon la grille du cabinet ; le courtier analyse
Envoyer la liste des documents et relancer ceux qui manquent	Oui	Suivi administratif
Rappeler une échéance de renouvellement	Oui	Si le renouvellement change autre chose que la prime, le courtier doit s’assurer que la garantie répond aux besoins (art. 39)
Analyser les besoins, conseiller, recommander une couverture ou un prêt	Non	Obligations du représentant (art. 27, 58.1)
Décrire le produit, la garantie et les exclusions	Non	Obligation du représentant avant le contrat (art. 28, 58.2)
Divulguer les assureurs, les prêteurs et les liens d’affaires	Non	Divulgations du représentant (art. 26, 31, 58.3, 58.4)
Lier une couverture, annoncer une prime finale, confirmer un prêt	Non	Engage le cabinet ; réservé au représentant
Vérifier l’identité d’un client (courtage hypothécaire)	Non	Obligation du courtier envers CANAFE

Synthèse de ZeniTech à partir de la LDPSF (RLRQ, c. D-9.2), consultée sur LégisQuébec le 2 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique.

Les articles de la LDPSF qui tracent la ligne

Ces articles ne visent pas l’IA en particulier ; ils décrivent ce que seul un représentant certifié peut faire. C’est la grille à appliquer à la configuration d’un agent IA.

Article	Ce qu’il prévoit	Pour l’agent IA
Art. 12	Nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, sans certificat de l’AMF	Il ne se présente jamais comme courtier
Art. 14	Le représentant qui agit pour plusieurs cabinets divulgue le nom de celui pour lequel il agit	Il nomme le cabinet dès le début
Art. 27 et 28	Le représentant en assurance s’enquiert de la situation du client, le conseille, décrit le produit et indique les exclusions	Il recueille ; il ne conseille pas et ne décrit pas la garantie
Art. 31	Le courtier en assurance de dommages divulgue le nom des assureurs dont il offre les produits, avant d’offrir un produit	Divulgation faite par le courtier
Art. 33	Les renseignements médicaux ou sur les habitudes de vie exigés par un assureur sont recueillis dans un formulaire distinct	Pas de questions médicales dans l’accueil général
Art. 39	Au renouvellement avec une modification autre que la prime, l’agent ou le courtier s’assure que la garantie répond aux besoins	Il rappelle l’échéance ; le courtier revoit la garantie
Art. 58.1 à 58.4	Le courtier hypothécaire analyse les besoins, conseille, décrit le prêt, divulgue des prêteurs et ses liens d’affaires	Il prépare le dossier ; le courtier fait le reste

Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), LégisQuébec, à jour au 12 août 2026, consultée le 2 octobre 2026.

Le piège : offrir un produit « sans l’entremise d’une personne physique »

La LDPSF permet à un cabinet d’offrir des produits et services sans l’entremise d’une personne physique, par exemple en ligne (art. 71.1). Mais le cabinet doit alors s’assurer que ses représentants agissent en temps utile auprès des clients qui en expriment le besoin, et en informer sa clientèle. Et les obligations du représentant, dont l’analyse des besoins, la description du produit et les divulgations, s’appliquent alors au cabinet lui-même, avec les adaptations nécessaires (art. 86.0.1).

Autrement dit : un agent IA qui irait jusqu’à proposer un produit ou un prêt ferait entrer le cabinet dans ce régime, avec toutes ses obligations. Un agent qui s’arrête à l’accueil, à la collecte et au suivi, et qui remet le dossier à un courtier, reste du côté administratif. C’est ce choix qu’il faut faire, par écrit, avant la mise en ligne.

Loi 25 : les renseignements d’une soumission ne servent pas à prospecter

Une soumission contient des renseignements personnels : adresse, véhicule, réclamations, revenus. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige d’informer la personne, au moment de la collecte, des fins, des moyens et de ses droits (art. 8). Elle limite surtout l’usage : un renseignement ne peut servir qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement, qui doit être exprès si le renseignement est sensible, et la prospection commerciale n’est jamais considérée comme une fin compatible (art. 12).

Concrètement, l’agent IA ne peut pas réutiliser l’historique de réclamations recueilli pour une soumission auto pour proposer une assurance vie, sans le consentement de la personne. La LDPSF ajoute ses propres règles : le cabinet ne donne à ses représentants et employés accès qu’aux renseignements nécessaires à leurs activités (art. 91), et un consentement spécifique est exigé pour accéder à des renseignements à d’autres fins que celles du dossier (art. 92).

Rappels de renouvellement par texto : la Loi anti-pourriel

Un rappel de renouvellement qui invite à revoir sa protection ou à renouveler est un message électronique commercial. La Loi canadienne anti-pourriel exige un consentement exprès ou tacite et, dans chaque message, l’identification de l’expéditeur et un moyen de se désabonner (art. 6).

Deux exceptions comptent pour un cabinet : le message qui donne uniquement une soumission demandée par la personne, ou qui facilite ou complète uniquement une opération qu’elle a déjà accepté de conclure, n’exige pas de consentement (art. 6(6)) ; il doit quand même identifier le cabinet et offrir un moyen de se désabonner. Le rappel d’un document manquant pour un dossier ouvert par le client peut entrer dans cette exception ; une invitation à renouveler adressée à un ancien client, non.

Situation	Consentement	Combien de temps
Client avec une police ou un contrat écrit en vigueur	Tacite (relation d’affaires en cours)	Pendant le contrat, puis deux ans après son échéance (art. 10(10)d))
Client qui a acheté un produit ou un service du cabinet	Tacite	Deux ans après l’achat (art. 10(10)a))
Prospect qui a demandé une soumission sans acheter	Tacite	Six mois après la demande (art. 10(10)e))
Personne qui a accepté de recevoir vos rappels	Exprès	Jusqu’au retrait du consentement

Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23), art. 6 et 10, consultée le 2 octobre 2026.

Courtage hypothécaire : CANAFE et la vérification d’identité

Depuis le 11 octobre 2024, les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires sont assujettis à la loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité. CANAFE précise qu’ils doivent mettre en place un programme de conformité, vérifier l’identité des personnes et des entités pour certaines activités et opérations, et tenir certains registres. Un agent IA peut demander les pièces d’identité et relancer celles qui manquent ; la vérification selon les méthodes de CANAFE et la tenue des registres restent au courtier et au cabinet.

La ligne directrice de l’AMF sur l’IA : qui est visé

L’AMF a publié une Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, mise à jour le 24 avril 2026 et en vigueur le 1er mai 2027. Elle vise les assureurs autorisés, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie autorisées et les autres institutions de dépôts autorisées, et porte sur la gouvernance, la gestion des risques, la classification des systèmes d’IA selon le risque, leur cycle de vie et le traitement équitable des clients. Elle s’applique à tout usage de l’IA par l’institution, qu’il touche ou non le traitement des dossiers clients.

Un cabinet de courtage qui n’est pas lui-même une de ces institutions n’est pas visé directement. Les principes restent un bon modèle : savoir quels systèmes d’IA on utilise, pour quoi, avec quels risques, et qui les surveille.

Ce que fait Ben, l’agent IA de ZeniTech pour les cabinets

Ben est l’agent IA de ZeniTech pour les cabinets de courtage en assurance et hypothécaires, propulsé par Orvel AI. Il recueille les informations des demandes de soumission (auto, habitation, entreprise), envoie et suit la liste des documents des dossiers hypothécaires, relance les documents manquants par texto, rappelle chaque échéance de renouvellement à l’avance et remet au courtier un dossier propre, avec un résumé. Il répond au téléphone, sur votre site, par courriel et par texto, et se branche au CRM ZeniTech et à votre calendrier.

Ses garde-fous : il ne donne jamais de conseil, le courtier reste responsable ; il ne lie jamais une couverture et ne confirme aucun prêt ; il applique les règles réglementaires et de confidentialité que vous définissez. Toutes ses conversations sont consultables, et vos données ne servent à entraîner aucun modèle tiers.

Ben	Détail
Délai	1 à 2 semaines ; 3 à 4 semaines branché au CRM, au calendrier et aux relances

Délais publiés sur zenitech.dev/agents-ia/ben. Nos tarifs sont publiés sur zenitech.dev/tarifs.

Questions fréquentes

Un courtier en assurance peut-il utiliser l’IA au Québec ?

Oui, pour tout ce qui ne demande pas de certificat : accueil, collecte d’information, suivi des documents, rappels. La LDPSF interdit d’agir comme représentant, ou de se présenter comme tel, sans certificat de l’AMF (art. 12). L’analyse des besoins, le conseil, la description du produit et des exclusions restent donc au courtier certifié, qui en demeure responsable.

Un agent IA peut-il donner une soumission d’assurance ?

Il peut recueillir toutes les informations nécessaires à la soumission et les remettre au courtier. Il ne doit pas recommander une couverture, décrire la garantie et ses exclusions, ni annoncer une prime finale : ce sont des obligations du représentant (art. 27 et 28 de la LDPSF). Un cabinet qui ferait offrir un produit par l’IA, sans personne, tomberait sous le régime de l’article 71.1, avec toutes les obligations du représentant.

Un courtier hypothécaire est-il encadré par l’AMF ou par l’OACIQ ?

Par l’AMF. La LDPSF définit le courtier hypothécaire comme un représentant (art. 1 et 11.1) et exige un certificat de l’Autorité pour agir comme tel (art. 12). Ses obligations propres sont aux articles 58.1 à 58.4 : analyser les besoins, conseiller, décrire le prêt offert, divulguer des prêteurs et ses liens d’affaires avec le prêteur. On peut vérifier un courtier dans le registre de l’AMF.

Un agent IA peut-il vérifier l’identité d’un client pour CANAFE ?

Non. Depuis le 11 octobre 2024, les courtiers hypothécaires doivent vérifier l’identité de leurs clients pour certaines activités et opérations, tenir des registres et avoir un programme de conformité. L’agent IA peut demander les pièces et relancer celles qui manquent, mais la vérification, selon les méthodes reconnues par CANAFE, reste au courtier et au cabinet.

Peut-on envoyer des rappels de renouvellement par texto ?

Oui, dans les limites de la Loi canadienne anti-pourriel. Un contrat écrit en vigueur, ou échu depuis moins de deux ans, crée une relation d’affaires en cours et donc un consentement tacite. Un prospect qui a seulement demandé une soumission ne donne qu’un consentement tacite de six mois. Chaque message doit identifier le cabinet et offrir un moyen de se désabonner.

Peut-on réutiliser les renseignements d’une soumission pour proposer d’autres produits ?

Pas sans consentement. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, un renseignement ne sert qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, et la prospection commerciale n’est jamais une fin compatible (art. 12). La LDPSF exige en plus un consentement spécifique pour accéder aux renseignements d’un client à d’autres fins que celles de son dossier (art. 92).

La ligne directrice de l’AMF sur l’IA s’applique-t-elle aux cabinets de courtage ?

Elle vise les assureurs autorisés, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie autorisées et les autres institutions de dépôts autorisées, et entre en vigueur le 1er mai 2027. Un cabinet de courtage qui n’est pas l’une de ces institutions n’est pas visé directement, mais ses principes de gouvernance et de traitement équitable sont un bon modèle pour encadrer un agent IA.

Combien coûte un agent IA pour un cabinet de courtage ?

Chez ZeniTech, Ben se facture en deux parties : une implantation, puis un forfait mensuel avec une utilisation raisonnable incluse, selon la grille publiée sur zenitech.dev/tarifs. Il répond et ouvre les dossiers en 1 à 2 semaines ; comptez 3 à 4 semaines pour le brancher au CRM, au calendrier et aux relances automatiques. Le prix dépend du nombre d’outils et de produits à configurer.

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Sources

Fourchettes de marché compilées le 2 octobre 2026. Elles ne constituent pas une soumission ZeniTech.

IA pour courtier en assurance ou hypothécaire : ce que l’agent peut faire sans certificat