Site Web bilingue au Québec : ce que la Loi 96 exige

Réponse courte

Oui. Si votre entreprise exerce des activités au Québec, son site Web doit être offert en français au complet : selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), le consommateur a le droit d’accéder à une version française complète du site Web d’une entreprise. La règle vient de l’article 52 de la Charte de la langue française, modifié en 2022 par la Loi 96. Une version anglaise reste permise, à condition que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Le clavardage, les conditions de vente, les factures et la publicité ont aussi leurs règles. Voici lesquelles, article par article, puis comment bâtir un site bilingue que Google comprend. Ceci est de l’information générale, pas un avis juridique.

La réponse courte

Le français est obligatoire, l’anglais est permis. L’article 52 de la Charte exige que les catalogues, brochures, bons de commande et tout autre document de même nature offerts au public soient rédigés en français, « quel qu’en soit le support ». L’OQLF en tire une conséquence directe pour le Web : le consommateur a le droit d’accéder à une version française complète du site d’une entreprise et à du contenu en français sur ses médias sociaux.

Le même article interdit d’offrir un tel document dans une autre langue quand la version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Autrement dit, un site anglais complet accompagné d’une version française partielle, plus lente à jour ou cachée ne respecte pas la règle. Un site en français seulement, lui, la respecte.

Ces obligations visent toutes les entreprises qui exercent des activités au Québec, peu importe leur taille. Le seuil de 25 personnes dont on entend souvent parler concerne autre chose : l’inscription obligatoire à l’OQLF pour la démarche de francisation de l’entreprise.

Ce que la loi exige, élément par élément

Un site Web touche plusieurs articles à la fois. Le tableau suivant reprend le texte de la Charte et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, tels qu’ils sont publiés sur LégisQuébec, et la lecture qu’en fait l’OQLF sur sa page destinée aux consommateurs.

Élément du site	Ce qui est exigé	Source
Pages, fiches produits, catalogue, blogue commercial	En français ; une autre langue est permise si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables	Charte, art. 52 ; OQLF
Versions française et anglaise séparées	Permises : deux versions distinctes, à condition que la version française soit au moins égale en accessibilité et en qualité	Règlement, art. 10
Service à la clientèle, clavardage, messagerie vocale	L’entreprise doit respecter le droit du consommateur d’être informé et servi en français	Charte, art. 50.2 ; OQLF
Bons de commande, factures, reçus, confirmations	En français ; une autre langue seulement si la version française est accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables	Charte, art. 52 et 57
Conditions de vente ou d’abonnement non négociables (contrats d’adhésion)	En français ; les parties ne peuvent être liées par une autre version qu’après la remise de la version française et selon leur volonté expresse	Charte, art. 55 ; OQLF (exigences en vigueur depuis le 1er juin 2023)
Publicité commerciale bilingue	Le français doit être nettement prédominant : son texte doit avoir un impact visuel beaucoup plus important	Charte, art. 58 ; Règlement, art. 27.4
Application, portail ou logiciel offert au public	Disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française	Charte, art. 52.1
Nom d’une entreprise établie seulement hors Québec, marque de commerce reconnue sans version française déposée, nom de personne	Peuvent rester dans une autre langue dans une publication	Règlement, art. 13

Textes consultés le 2 octobre 2026 : Charte de la langue française à jour au 10 juin 2026 et Règlement sur la langue du commerce et des affaires à jour au 1er mai 2026, sur LégisQuébec ; page de l’OQLF sur la langue du commerce et des affaires mise à jour le 3 juin 2026.

Que veut dire « au moins aussi favorables » sur un site ?

La Charte ne donne pas de liste technique. Voici comment nous, développeurs, traduisons l’exigence en critères vérifiables sur un site. C’est notre lecture pratique, pas une interprétation officielle : en cas de doute sur un cas précis, consultez un juriste ou l’OQLF.

Le même contenu : chaque page, fiche produit, prix, promotion et document téléchargeable existe en français, pas seulement l’accueil et le menu.
Les mêmes fonctions : le panier, le paiement, la prise de rendez-vous, l’espace client et les formulaires marchent aussi bien en français.
La même fraîcheur : une promotion ou un nouveau produit apparaît en français en même temps qu’en anglais, pas une semaine plus tard.
Le même accès : le sélecteur de langue est visible sur chaque page et mène à la page équivalente, pas à l’accueil de l’autre langue.
Les messages automatiques aussi : courriels de confirmation, messages d’erreur, notifications et textos partent en français pour un client francophone.
Le clavardage et l’agent IA : s’ils répondent en anglais, ils doivent pouvoir informer et servir en français.

Qui est visé, et l’entreprise de l’extérieur du Québec ?

L’OQLF écrit que toutes les entreprises ont des obligations quant à la langue du commerce et des affaires, et que la clientèle des entreprises en activité au Québec a le droit d’être servie et informée en français avant, pendant et après la transaction. L’article 89.1 de la Charte ajoute qu’aucune disposition ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à une entreprise qui exerce ses activités au Québec.

Pour une entreprise de l’Ontario, des États-Unis ou d’Europe qui vend en ligne à des Québécois sans établissement ici, la question de savoir si elle « exerce des activités au Québec » dépend des faits : c’est une question pour un juriste. Un point est clair dans le texte : pour un produit dont l’étiquette ou le logiciel n’est pas conforme, l’article 177 permet à l’OQLF d’ordonner à une plateforme de vente en ligne de cesser de permettre aux personnes situées au Québec de l’acheter, quand le vendeur n’a pas d’établissement au Québec.

Ce qui arrive en cas de manquement

Le plus souvent, tout commence par une plainte. N’importe qui peut en déposer une à l’OQLF, qui l’analyse. Quand l’OQLF constate un manquement, l’article 177 lui permet d’ordonner à l’entreprise de se conformer dans le délai qu’il fixe, après un préavis écrit d’au moins 15 jours qui lui permet de présenter ses observations. L’ordonnance reste en vigueur deux ans (art. 178).

Ne pas respecter une ordonnance est une infraction (art. 205). Les montants ci-dessous sont ceux de la Charte ; ils sont doublés pour une première récidive et triplés ensuite (art. 207), et une infraction qui dure plus d’un jour compte comme une infraction distincte pour chaque jour (art. 208.0.1).

Contrevenant	Amende par infraction	Première récidive
Personne physique	700 $ à 7 000 $	1 400 $ à 14 000 $
Entreprise (autres cas)	3 000 $ à 30 000 $	6 000 $ à 60 000 $

Charte de la langue française, art. 177, 178, 205, 207 et 208.0.1, à jour au 10 juin 2026. Les montants de récidive sont le double prévu à l’article 207. Information générale, pas un avis juridique.

Bâtir un site bilingue que Google comprend

La conformité et le référencement vont dans le même sens. Google recommande des adresses différentes pour chaque version linguistique plutôt que des témoins ou les réglages du navigateur, et précise qu’il détermine la langue d’une page à partir de son contenu visible, pas de l’attribut lang ni de l’adresse. Une page à moitié traduite sert donc mal les deux langues.

Pour relier les versions, on utilise les annotations hreflang. Google est clair : chaque version doit se lister elle-même et lister toutes les autres, et si deux pages ne pointent pas l’une vers l’autre, les annotations sont ignorées. On peut les mettre dans l’en-tête HTML, dans les en-têtes HTTP ou dans le plan du site ; une seule méthode suffit.

Une adresse par langue, par exemple /services et /en/services, avec un contenu complet dans chacune.
Des paires hreflang réciproques, plus une valeur x-default pour la page de repli.
Pas de redirection automatique selon la langue du navigateur : Google la déconseille, car elle peut empêcher les gens et les robots de voir toutes les versions.
Un lien visible vers l’autre langue sur chaque page, qui mène à la page équivalente.
Les titres, méta-descriptions, textes alternatifs, données structurées et PDF traduits aussi, pas seulement le texte du corps.
Les courriels transactionnels, les gabarits de facture et les réponses du clavardage branchés sur la langue choisie par le client.

Les étapes d’une mise en règle

Que votre site soit unilingue anglais ou bilingue « à moitié », la démarche est la même. Elle se fait bien en même temps qu’une refonte, qui est le bon moment pour poser une structure d’adresses propre.

Faites l’inventaire : listez toutes les pages, fiches, documents, formulaires, courriels automatiques et messages du clavardage.
Comparez les deux langues page par page et notez ce qui manque ou retarde en français.
Faites traduire ou rédiger le contenu manquant, en commençant par ce qui sert à vendre : prix, fiches, paiement, conditions.
Remettez la version française des conditions de vente avant l’acceptation, et ne liez le client par la version anglaise que s’il l’a expressément voulu.
Installez la structure technique : adresses par langue, hreflang, sélecteur, langue mémorisée pour les courriels.
Vérifiez vos réseaux sociaux et vos publicités bilingues (nette prédominance du français).
Prévoyez un processus pour la suite : aucune page ne se publie dans une langue sans l’autre.

Les pièges les plus fréquents

Un outil de traduction automatique ajouté en surcouche, qui laisse les menus, les formulaires ou le paiement en anglais et ne crée pas d’adresses distinctes pour Google.
Une version française figée depuis le lancement pendant que la version anglaise évolue.
Un clavardage ou un agent IA qui ne répond qu’en anglais.
Des courriels de confirmation et des factures générés en anglais par la plateforme de paiement ou de réservation.
Des conditions d’utilisation offertes seulement en anglais au moment de payer.
Une redirection automatique vers l’anglais selon le navigateur, qui cache la version française aux robots et à une partie des visiteurs.
Croire que la règle ne vise que les entreprises de 25 personnes et plus.

Combien coûte un site bilingue

Il n’existe pas de tarif public fiable pour « la version anglaise » : le coût dépend surtout du volume de texte à traduire ou à rédiger, et de la façon dont le site est bâti. Trois postes reviennent toujours : la rédaction ou la traduction, l’intégration technique des deux langues, et le maintien des deux versions dans le temps.

Sur WordPress, la deuxième langue passe généralement par une extension. À titre d’exemple, Polylang Pro coûte à partir de 99 € par an et WPML Multilingual CMS, 99 € pour la première année, selon leurs pages de prix consultées le 2 octobre 2026 (≈ 159 $ CA chacune). Sur un site sur mesure, la structure bilingue fait partie du développement. Dans les deux cas, demandez que la deuxième langue soit chiffrée à part dans la soumission, traduction comprise ou non.

Conversion au taux de la Banque du Canada du 1er octobre 2026 (1 € = 1,6030 $ CA), arrondie.

Ce que ZeniTech propose

ZeniTech est une agence Web, applications, automatisation et IA établie à Québec, qui travaille en français et en anglais. Notre propre site publie ses pages en paires français-anglais reliées par hreflang, comme décrit plus haut. Les prix sont publiés en dollars canadiens, avant TPS et TVQ : refonte express d’un site existant à partir de 599 $, site vitrine à partir de 3 500 $, site professionnel 7 500 $, boutique en ligne à partir de 12 000 $, hébergement et maintenance 150 $ par mois. Le prix exact est écrit dans la soumission, avant de commencer.

Le code est déposé dans un dépôt à votre nom dès le premier commit ; le domaine et l’hébergement sont aussi à votre nom. ZeniTech n’est pas un cabinet d’avocats : pour une question d’interprétation de la Charte, adressez-vous à un juriste ou à l’OQLF.

Questions fréquentes

Un site Web d’entreprise au Québec doit-il obligatoirement être en français ?

Oui, si l’entreprise exerce des activités au Québec. Selon l’OQLF, le consommateur a le droit d’accéder à une version française complète du site Web d’une entreprise, en vertu de l’article 52 de la Charte de la langue française. Une version dans une autre langue peut exister à côté. C’est de l’information générale, pas un avis juridique.

Puis-je avoir un site en anglais et en français ?

Oui. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet deux versions distinctes, l’une uniquement en français et l’autre uniquement dans une autre langue, à condition que la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales. En pratique : même contenu, mêmes fonctions et mises à jour en même temps.

La Loi 96 s’applique-t-elle aux petites entreprises de moins de 25 employés ?

Pour le site Web, oui. Le seuil de 25 personnes concerne l’inscription obligatoire à l’OQLF pour la démarche de francisation. Les règles sur la langue du commerce et des affaires, dont l’article 52 qui vise les publications comme un site, s’appliquent à toutes les entreprises qui exercent des activités au Québec.

Quelle est l’amende si mon site n’est pas en français ?

La sanction ne tombe pas d’emblée. Après une plainte, l’OQLF peut ordonner à l’entreprise de se conformer, avec un préavis d’au moins 15 jours. Ne pas respecter cette ordonnance est une infraction : de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise et de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique, montants doublés en cas de récidive et comptés pour chaque jour où l’infraction se poursuit.

Mon chatbot doit-il parler français ?

Il doit permettre de servir le client en français. L’article 50.2 de la Charte oblige l’entreprise qui offre des biens ou des services au consommateur à respecter son droit d’être informé et servi en français, et l’OQLF l’applique au service à la clientèle et à la messagerie vocale. Un agent qui ne répond qu’en anglais pose donc problème.

Une entreprise de l’extérieur du Québec qui vend en ligne aux Québécois est-elle visée ?

La Charte vise les entreprises qui exercent des activités au Québec ; savoir si une vente en ligne sans établissement ici en fait partie dépend des faits et relève d’un juriste. Pour les produits dont l’étiquette ou le logiciel n’est pas conforme, l’article 177 permet à l’OQLF d’ordonner à une plateforme de cesser de les vendre aux personnes situées au Québec.

La traduction automatique suffit-elle pour la version française ?

La Charte n’impose pas de méthode de traduction ; elle exige une version française complète, accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Une traduction automatique en surcouche laisse souvent des menus, des formulaires ou le paiement en anglais, et ne crée pas d’adresses distinctes que Google peut indexer. Faites relire au minimum ce qui sert à vendre.

Comment éviter de nuire à mon référencement avec deux langues ?

Donnez une adresse distincte à chaque langue, reliez les paires avec des annotations hreflang réciproques, évitez la redirection automatique selon la langue du navigateur et traduisez le contenu complet, pas seulement le gabarit. Google détermine la langue d’une page à partir de son contenu visible.

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Sources

Fourchettes de marché compilées le 2 octobre 2026. Elles ne constituent pas une soumission ZeniTech.

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