Obligations du métier
Ce que la loi demande à une clinique, et comment Luna en tient compte
Une clinique dentaire n’est pas une entreprise comme les autres : les renseignements de ses patients relèvent d’une loi propre au secteur de la santé, et ses dentistes sont tenus au secret professionnel. Luna suit les règles et les messages que vous approuvez ; voici ce qu’on y met.
Quelle loi s’applique : la LRSSS, pas seulement la Loi 25
L’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) range parmi les organismes du secteur de la santé toute personne qui exploite un cabinet privé de professionnel, ce qui vise une clinique où des dentistes exercent à leur compte. La Loi sur le privé (Loi 25) ne s’applique pas à ces renseignements de santé (art. 3, par. 3°). Le nom ou les coordonnées d’un patient en font partie lorsqu’ils sont accolés à un renseignement de santé ou recueillis en vue de sa prise en charge (LRSSS, art. 2). Faites confirmer votre situation par votre conseiller.
Source : LégisQuébec : LRSSS (R-22.1) · LégisQuébec : Loi sur le privé (P-39.1)
Un contrat écrit avec le fournisseur de l’agent
Une clinique peut confier des renseignements à un fournisseur si c’est nécessaire au contrat, mais le contrat doit être écrit et contenir, sous peine de nullité, les clauses de l’article 77 de la LRSSS : mesures de confidentialité, engagement signé par chaque personne qui a accès, avis de toute violation, destruction à la fin du contrat, sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Les renseignements restent considérés détenus par la clinique même s’ils sont conservés chez un tiers (art. 5). Avant de signer, demandez-nous par écrit comment nous répondons à chacune de ces clauses.
Source : LégisQuébec : LRSSS, art. 5 et 77
Ne demander que ce qui sert au rendez-vous
Un organisme ne peut recueillir que les renseignements nécessaires à ses activités (art. 13) et doit informer la personne, en termes simples, de qui recueille et à quelles fins (art. 14). Luna pose les questions de votre fiche d’accueil, pas davantage, et son message d’accueil est écrit avec vous.
Source : LégisQuébec : LRSSS, art. 13 et 14
Inscrire l’agent au registre des produits technologiques
La LRSSS oblige à inscrire dans un registre tout produit ou service technologique utilisé, et à publier ce registre sur le site de la clinique (art. 107). Luna y figure comme n’importe quel outil d’accueil ou de prise de rendez-vous.
Source : LégisQuébec : LRSSS, art. 107
Secret professionnel : le dentiste répond aussi de ses outils
Le dentiste doit respecter le secret de tout renseignement confidentiel (art. 3.06.01) et prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui pour le préserver (art. 3.06.03, 3°). Concrètement : aucun détail clinique dans les textos, accès aux conversations limité aux personnes que vous désignez, et toutes les conversations consultables. Le Code des professions pose la même règle pour tout professionnel (art. 60.4).
Source : LégisQuébec : Code de déontologie des dentistes · LégisQuébec : Code des professions, art. 60.4
Honoraires et publicité
Les explications nécessaires à la compréhension des honoraires reviennent au dentiste (art. 3.08.03) : Luna répond seulement à partir des renseignements que vous lui fournissez et passe le relais pour un plan de traitement. Le dentiste ne peut pas utiliser de témoignage d’appui dans sa publicité (art. 3.09.10) : les publications que Luna prépare n’en contiennent pas, et rien n’est publié sans votre approbation.
Source : LégisQuébec : Code de déontologie des dentistes
Rappels de nettoyage par texto ou par courriel
Selon la Loi canadienne anti-pourriel, un patient qui a acheté un service à la clinique dans les deux dernières années a une relation d’affaires en cours avec elle (art. 10(10)a)) : c’est un consentement tacite pour lui rappeler un nettoyage dû. Chaque message commercial identifie la clinique et offre un moyen de se désabonner (art. 6(2)).
Source : Justice Canada : Loi canadienne anti-pourriel
Information générale à jour le 2 octobre 2026, pas un avis juridique. Pour le détail (EFVP, scribes IA, sanctions), voir le guide « IA en clinique : Loi 25 et renseignements de santé ».
