Obligations du métier
Évaluation écrite, autorisation, garantie et pneus d’hiver : ce que la loi demande à un garage
Au Québec, la réparation d’automobile a ses propres règles dans la Loi sur la protection du consommateur. Rex est configuré pour les suivre, et pour laisser à votre conseiller ce qui lui revient.
Évaluation écrite avant la réparation
Avant d’effectuer une réparation, le garage doit fournir une évaluation écrite au consommateur ; il ne peut s’en libérer que par une renonciation écrite en entier et signée par le consommateur. Des frais d’évaluation ne peuvent être exigés que si leur montant a été annoncé avant (art. 168). L’évaluation indique notamment la nature et le prix total de la réparation, la pièce à poser et si elle est neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf, ainsi que sa date et sa durée de validité (art. 170). Rex annonce vos frais d’évaluation à la réservation, envoie l’évaluation que votre conseiller a rédigée et ne fait jamais renoncer un client à l’évaluation.
Source : LégisQuébec : Loi sur la protection du consommateur, art. 168 à 170
Travaux non prévus : l’autorisation expresse du client
L’évaluation acceptée lie aussi le garage : aucuns frais supplémentaires pour la réparation prévue (art. 171). Une réparation non prévue exige l’autorisation expresse du consommateur ; une autorisation orale doit être consignée dans l’évaluation avec la date, l’heure, le nom de la personne et, le cas échéant, le numéro de téléphone composé (art. 172). Rex inscrit chaque approbation avec la conversation dans le CRM, mais n’ajoute jamais de travaux : votre conseiller obtient l’autorisation.
Source : LégisQuébec : Loi sur la protection du consommateur, art. 171 et 172
Garantie de 3 mois ou 5 000 km, facture et affiche
Une réparation est garantie trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, à partir de la livraison (art. 176). La facture précise notamment la réparation, les pièces et leur état, les heures de main-d’œuvre et le tarif horaire (art. 173), et le garage affiche en vue une pancarte sur ces règles (art. 180). Quand un client rappelle pour un problème après une réparation, Rex ouvre la fiche et la transmet à votre conseiller, qui juge si la garantie s’applique.
Source : LégisQuébec : Loi sur la protection du consommateur, art. 173, 176 et 180
Pneus d’hiver : du 1er décembre au 15 mars
Selon Québec.ca, tous les véhicules routiers motorisés immatriculés au Québec, y compris les véhicules offerts en location, doivent être chaussés pour l’hiver du 1er décembre au 15 mars ; l’amende prévue est de 200 $ à 300 $. Le pneu doit porter le pictogramme ou être muni de crampons, et les crampons sont permis du 15 octobre au 1er mai sur les véhicules de promenade. Rex envoie vos rappels de pose avant la course et réserve selon la capacité de l’atelier.
Source : Québec.ca : obligations liées aux pneus d’hiver · SAAQ : pneus d’hiver
Textos, renseignements personnels et avis
L’estimation demandée par le client et l’avis « véhicule prêt » n’exigent pas de consentement préalable (Loi canadienne anti-pourriel, art. 6(6)a) et b)) ; un renseignement de garantie, de rappel ou de sécurité sur un service que le client a obtenu non plus (art. 6(6)c)). Une promotion demande un consentement exprès ou tacite (art. 10(9)a)). Rex ne recueille que ce qui sert au rendez-vous (Loi 25, art. 5). Pour les avis, les règles de Google interdisent d’offrir un avantage en échange d’un avis ou de solliciter des avis positifs de façon sélective, et le Bureau de la concurrence rappelle qu’un employé qui publie un avis doit divulguer son lien avec l’entreprise.
Source : Justice Canada : Loi canadienne anti-pourriel · Google : règles sur le faux contenu · Bureau de la concurrence : avis publiés par des employés
Information générale à jour le 2 octobre 2026, pas un avis juridique.
